Juridique
Aperçu juridique
Les accords qui régissent votre utilisation de formbase, la façon dont nous traitons les données personnelles, et les conditions que nous appliquons lorsque nous traitons des données en votre nom.
Dernière mise à jour : 23 mai 2026
Le service est exploité par Formbase AS, une société à responsabilité limitée norvégienne avec le numéro d’organisation 937 921 217 et dont le siège social est à Oslo, Norvège.
Documents
Les trois documents ci-dessous forment le cadre juridique pour l’utilisation de formbase.
Contact
- Questions générales, juridiques et de sécurité — support@formbase.so
Droit applicable
Le droit norvégien régit les Conditions d’utilisation et l’Accord de traitement des données. Les parties conviennent que le tribunal de district d’Oslo (Oslo tingrett) est compétent pour régler tout litige, sous réserve des protections obligatoires des consommateurs décrites dans les Conditions d’utilisation.
Modifications
Lorsque nous apportons une modification importante à l’un de ces documents, nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de ce document et nous informons les titulaires de compte par e-mail ou par une notification dans le produit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.